Dans un second temps, l’application de l’article 151 septies A du CGI permet d’exonérer la plus-value de 200 000 € dégagée sur la cession du fonds de commerce. En revanche, l’article 151 septies A du CGI est sans incidence sur : - les prélèvements sociaux assis sur les plus-values à long terme ; Sous condition d’une durée de détention de 2 ans, la fraction de la plus-value à long terme n'est taxable qu’à 12,8 %. Article 151 septies Les prélèvements sociaux restent entièrement dus (au taux de 17,2%). - Exonération des plus-values professionnelles exigible en cas de vente d'un fonds de commerce ou artisanal donné en location-gérance prélèvements sociaux Attention, les biens immobiliers ne sont pas éligibles à l’exonération, sauf s’ils sont affectés à l’exploitation. vos plus-values sont-elles Location meublée : Quelle imposition lors du décès, donation de l ... Exonération de l'article 151 septies A et prélèvements sociaux Elle est donc globalement plus favorable que l'exonération liée au départ en retraite. I.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou … L'article 151 septies Cet article permet une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, concernant les plus-values à long terme et à court terme. Version en vigueur depuis le 09 février 2018. Cession de patientèle En l’espèce, les prélèvements sociaux étaient applicables aux plus-values placées en report d’imposition puis exonérées d’imposition sur le fondement de l'article 151 septies A du CGI. Exonération de l'article 151 septies A et prélèvements sociaux. CE 12 octobre 2018 n°401292 L'article 151 septies A permet aux dirigeants partant en retraite de bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle. Fiscalité des apports en société - Expert-Comptable en ligne Exonération en fonction du montant des recettes réalisées par l'entreprise. Exonération 151 septies Exonération 151 septies : un droit au bail commercial non inscrit …
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