Interdiction d'entrer en contact : mon conjoint m'as violenté sous l ... VIDEO. Alexandre Benalla et Vincent Crase Elles, consistent entre autres, en l’interdiction de fréquenter certaines personnes et certains lieux désignés par le juge, l’interdiction de détenir ou de porter une arme, se conformer à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. Etat d’urgence sanitaire et adaptation des règles procédurales Charleville-Mézières : le propriétaire du bowling mis en examen … 1. Federal Public Service Foreign Affairs Le juge peut aussi vous obliger à être suivi par un médecin, si vous avez des problèmes de drogue par exemple. Ex dans l’interdiction de rencontrer certaines personnes. Contrôle judiciaire : effets. Contrôle judiciaire : tout savoir en 5 min - Beaubourg Avocats Elle peut également concerner les personnes mises en examen. Un policier accusé après des tirs au fusil d'assaut faisant 2 morts à ... Mise en examen et placement sous contrôle judiciaire 1°- de répondre aux convocations. La demande doit être déposée au cours de l’exécution de la peine. OBLIGATIONS ISSUES DU CONTROLE JUDICIAIRE Le contrôle judiciaire expliqué par Maître Knafou | Avocat …
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