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Délai de prescription d'une facture d'électricité ou gaz Du 1 er novembre au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'énergie n'ont pas le droit d'interrompre ma fourniture d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur pour un impayé. 0. personnes ont trouvé cette réponse utile. Changement de domicile et maintien ou non des prestations .
peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette 9 Kasım 2021 . 9 Kasım 2021 . Changer de fournisseur pour s'adapter à vos nouveaux besoins en énergie peut donc être une bonne idée. Posted November .
Facture de régularisation et changement de fournisseur d'électricité Dette EDF et changement de fournisseur - Droit-Finances En cas de facture impayée, votre fournisseur peut demander une suspension de l'électricité auprès d'Enedis. Changer de fournisseur d'électricité . Il est donc impossible pour le client de résilier son contrat d'électricité tant que toutes les factures en suspens n'ont .
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