Pour savoir si le compte est bon, il convient de se pencher sur le « solde de tout compte », un document qui dresse l'inventaire des sommes versées par l'employeur à tout collaborateur dont il se sépare, conformément à l'article L. 1 234-20 du Code du travail, modifié par la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. Il s'agit de la non-exécution du contrat de travail et est caractérisé lorsqu'un salarié quitte son poste de travail, ou ne reprend pas son travail, de sa propre initiative, alors qu'il n'y est pas autorisé par son employeur. Par ailleurs, n'étant pas libéré, il ne peut pas légalement prendre un nouvel emploi. Lorsque l'employeur n'effectue pas le paiement du salaire par virement, il n'est pas contraint d'envoyer un chèque au . Si le salarié persiste à ne pas restituer le matériel, l . Sachez cependant qu'il est possible de revenir sur votre décision mais le retour dans l'entreprise peut s'avérer compliqué. La raison est qu'ils doivent me payer mon salaire variable relatif au trimestre couvrant juillet à septembre 2019, et qu'ils souhaitent être précis pour éviter . Le fait que le salaire soit « quérable et non portable » était donc plus une rumeur qu'une certitude. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 18 décembre 2013 que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées(Cass. L'employeur doit effectivement tenir à votre disposition les documents pour que vous veniez les chercher et vous ne précisez pas que vous ayez dû les réclamer puis, suite à l'inertie de l'employeur, saisir le Conseil de Prud'Hommes pour qu'ils deviennent portables comme dans l' Arrêt 01-40047 de la Cour de Cassation ou l' Arrêt 09-68742 . que se passe t il si le salarie ne va pas chercher sa ... - Ooreka.fr Paiement salaire et solde de tout compte - Relations Salarié ... Que se passe-t-il si les documents de fin de contrat ne sont pas remis ? Selon l'article D. 1234-7, le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. La Cour de cassation vient de l'énoncer en forme de règle, par un arrêt du 11 avril . Je viens d . Il en est ainsi du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi. Solde de tout compte | service-public.fr de venir chercher le reçu pour solde de tout compte et un chèque pour mon dernier salaire (alors que j'étais payé par virement jusque là). Par ailleurs, le reçu pour solde de tout compte non signé ne prouve pas le paiement des sommes qui y sont mentionnées [6]. Ca ne m'arraange pas du tout car je ne sais pas comment je vais me libérer une journée pour aller chercher ça tout en claquant en plus 100 euros de transports. Il intervient quel que soit le type de contrat de travail, qu'il soit temporaire, à durée déterminée ou indéterminée, et quel que soit le motif de rupture du contrat, démission .
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